CGV
Article 1 : Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de Formations et Programmes en ligne effectués au travers des sites Internet :
Elles sont destinées à régir les relations contractuelles entre toute personne physique non commerçante (« le Client ») souhaitant payer un achat sur le site précité (« le Vendeur »).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV présentes par la publication d'une nouvelle version des CGV sur son site. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
En validant sa commande, le Client déclare avoir pris connaissance et accepte sans réserve les CGV présentes.
Article 2 : Objet des CGV
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente en ligne de Formations et Programmes proposés par le Vendeur.
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande par le Client. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Les frais de télécommunication nécessaires à l'accès au site Internet sont à la charge du Client.
Article 4 : Modalités de paiement
Les produits et services présentés sur le site sont payables en ligne, au moment de la commande.
Le règlement des achats par le Client peut s'effectuer :
-
par carte bancaire Visa ou MasterCard
Pour toute question liée au paiement, nous sommes à votre disposition par email : ingrid@mamanhappy.fr
Article 5 : Livraison
La livraison de la commande se fait par mise à disposition de vidéos sur le Site internet. Le Client reçoit par e-mails successifs des liens sur lesquels il doit cliquer pour accéder aux vidéos.
Le Client est invité à bien vérifier l'exactitude de l'adresse e-mail transmise au Vendeur lors de la passation de la commande. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d'erreur du Client dans la communication de son adresse email.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'interrompre momentanément et sans préavis l'accès au Site, notamment :
– Afin de procéder à une intervention technique ou toute opération de maintenance.
– En cas d'utilisation du Site par le Client d'une manière non conforme aux présentes CGV et/ou susceptible de porter atteinte à l'image du Site ou du Vendeur ou à l'intégrité du Site.
– Si le Vendeur reçoit un avis notifié par une autorité compétente conformément à l'article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004
– Sur demande d'une autorité judiciaire, de police ou administrative.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L. 121-21 du Code de la consommation).
Le Client est informé que, selon l'article L. 121-21-8, 13° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
Article 7 : Garantie
Tous les produits en vente sur le site sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation), et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article L. 211-4 du Code de la Consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison. »
Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage normalement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-
fournir à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a données à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu en raison des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l' aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code Civil : « L'action résultante des vices rédhibitoires doit être intentionnée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 8 : Durée d'accès
Le produit est mis à la disposition du client à vie. Le client a donc accès aux vidéos et à l'espace membre de la Formation ou du Programme pendant une durée illimitée à compter de son achat SAUF si mentionné lors de la vente du produit.
Article 9 : Responsabilités
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations est imputable à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoire de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
De même, sa responsabilité ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, telle qu'une rupture de service ou la présence de virus informatiques.
Article 10 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, tels que les marques et les logos sont la propriété exclusive du Vendeur. Ils ne peuvent être utilisés sous peine de contrefaçon. Seule une copie des documents sur un ordinateur peut être téléchargée pour une utilisation personnelle du Client, uniquement à des fins non commerciales et à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues. Toute reproduction totale ou partielle du site à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite.
Toute utilisation hors du cadre des contenus est strictement interdite et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires, civiles et/ou pénales.
Article 11 : Protection des données personnelles
Les différentes données à caractère personnel, que nous sommes amenées à vous demander, ne sont utilisées que pour le traitement de votre commande.
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Fait à saint Orens de Gameville (31)
Le 23/06/2023
Ingrid de Tersac